Article 7

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2011 au 21 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 3