Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.

Carte de l'article 8 du Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - art. 7