Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2021 au 17 décembre 2022.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 29 juillet 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
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