Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 1990 au 9 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2006 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1