Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 août 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2021 au 15 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur)