Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 17 avril 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 17 avril 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - art. 2