Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 2021 au 27 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1795 du 23 décembre 2021 - art. 2