Article 19

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

Carte de l'article 19 du Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2021 au 25 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024 - art. 1