Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 2021 au 25 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 11