Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article 4 ter

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 4 ter du Arrêté du 28 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)
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