Article 228-9.06

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 228-9.06 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 novembre 2002 - art. 4, v. init.; Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.