Article 244-4.06

Article en vigueur depuis le 24 avril 2009.

Carte de l'article 244-4.06 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 mars 2009 - art. 1, v. init.