Article 322-3.04

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2000 au 24 juillet 2009.

Carte de l'article 322-3.04 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2000 au 24 juillet 2009 (abrogé)