Article Annexe 130.A.1

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 février 2010 au 7 avril 2012. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article Annexe 130.A.1 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1988 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2010 au 7 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)