Article 36

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 36 du LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 octobre 2021 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2024 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 42