Article 12

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 décembre 1991 au 2 août 2003. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 12 du Arrêté du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 1991 au 2 août 2003 (modifiée)