Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 5 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 1991 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V) JORF 2 août 2003