Article 10

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 9 (Ab)