Article 19

Article en vigueur depuis le 13 août 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 19 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 10 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1998 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 () JORF 10 mars 1998
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 1 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003; Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2024 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 22
• Rédaction du 13 août 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils (en vigueur)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (en vigueur)
• Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants (en vigueur)
• Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (en vigueur)
• Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)
• Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 35 (Ab)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (M)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14
• Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
• Arrêté du 20 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-581 du 30 juin 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6111-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-28 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V)
• Code du travail - art. R6323-29 (T)
• Code du travail - art. R6523-29