Article 20-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 1 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 27
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 54
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 52
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 92 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 3 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 3 février 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 9 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 40; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 66 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VD)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (V)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-3 (VT)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-8 (VT)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-8 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 43 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 47 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (M)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 3
• Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 66 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R281-5 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-108 (Ab)