Article 20-10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-10 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 47 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86