Article 20-8-5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-8-5 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 90 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (VT)