Article 20-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 20-9 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 1 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1