Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 21-13

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 21-13 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 2024 au 13 août 2025 (modifiée)
Rédaction du 13 août 2025 au 23 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)
Rédaction du 23 juillet 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)