Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 1er janvier 1997 au 10 mars 1998 (modifiée)
Rédaction du 10 mars 1998 au 1er mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 () JORF 10 mars 1998
Rédaction du 1er mars 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2002-149 2002-02-07 art. 20 I, II, III, IV JORF 9 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002; Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 20 () JORF 9 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002
Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 27 I, art. 45 II, III, V art. 47 JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003; Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 27 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003; Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Rédaction du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12
Rédaction du 27 janvier 2013 au 10 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 3
Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29
Rédaction du 1er septembre 2019 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 20
Rédaction du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M)
Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
Rédaction du 1er janvier 2025 au 26 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)
Rédaction du 26 février 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (2)

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (8)

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (en vigueur)
Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (VT)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 32 (VT)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 5 (VT)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 19 (V)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 15 (VT)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 16 (V)
Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4
Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1
Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-2 (V)
Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R128-12 (V)