Article 23-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 23-3 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2004 au 28 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 6 () JORF 13 juillet 2004
• Rédaction du 28 janvier 2005 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1; Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12