Article 28-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-1 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 27
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 9
• Rédaction du 28 février 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 14

Décrets liés (10)

• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-13-1 (VT)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (V)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 34 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-1 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (VD)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-1 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-4 (VD)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (M)
• Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD)
• Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V)
• Décret n°2025-834 du 21 août 2025 (V)
• Décret n°2025-834 du 21 août 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-59-1 (Ab)