Article 28-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-2 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 22

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 19 (VT)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-3 (VD)
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)