Article 28-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-3 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 27; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (6)

• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-2 (V)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 20-1 (V)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-4 (VD)
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-1 (V)
• Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
• LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)