Article 28-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28-5 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 17 (VT)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 18 (VT)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 23 (V)