Article 28-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 28-7 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
• LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 23 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)