Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 · Article
Article 76
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Carte de l'article 76 du Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.