Décret n°96-158 du 29 février 1996 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2006.
Carte de l'article 11 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 12 (Ab)
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 13 (Ab)