Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 7 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2020 au 12 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)