Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2021 au 11 décembre 2025.
Carte de l'article 20 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.