Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.

Carte de l'article 3 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2021 au 19 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 3