Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2012 au 20 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021 - art. 4