Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1723 du 20 décembre 2021 - art. 5