Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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