Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article 12 du LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (M)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)