Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 13 du LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 5
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)