Article 44

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article 44 du LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 72
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V); LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 22