Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M)