Article 22

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

Carte de l'article 22 du Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2013 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 22 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 22 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 10