Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 septembre 2010 au 14 mars 2011. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2010 au 14 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010 - art. 1