Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 mars 2011 au 11 mai 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 2011 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-264 du 11 mars 2011 - art. 5