Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1207 du 18 décembre 2023 - art. 1