Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 27 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 janvier 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre (en vigueur)