Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 22-4
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2023 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 22-4 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.