Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article 37-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 37-2 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 5 juin 2025 - art. 3 (V)
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